Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

lagraineteriedupetitzoo.fr

9 novembre 2022

Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement les ventes par la société JARDINS AQUATIQUES, SARL au capital de €.10.000, ayant son siège social 32, rue Dupleix, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 588 296 (ci-après la « Société ») à tous non-professionnels souhaitant procéder à un achat via le site internet lagraineteriedupetitzoo https://lagraineteriedupetitzoo.fr (ci-après l’« Acheteur » et le « SITE »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions telles que celles en vigueur en magasin.

 

Il est précisé que le SITE est destiné à la vente de produits :

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE.

 

En validant toute commande, l’Acheteur déclare et certifie :

 

Toute commande d’un produit à travers le SITE et émanant de l’Acheteur implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son SITE. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2. Produits – Disponibilité.

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le SITE de la Société, dans la limite des stocks disponibles.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

 

Dans l’hypothèse où un produit présenté à la vente par la Société sur le SITE devient indisponible après confirmation de la commande de l’Acheteur rendant impossible l’exécution de celle-ci, la Société s’engage à en informer l’Acheteur par voie électronique dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l’annulation de la commande sans frais pour l’Acheteur et sans indemnité à la charge de la Société.

 

Chaque produit est présenté sur le SITE sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

 

L’Acheteur déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi des produits qu’il commande.

 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société.

 

La vente des produits présentés sur le SITE est destinée à tous les Acheteurs situés uniquement en France métropolitaine, y compris la Corse sous certaines conditions.

 

Article 3. Prix

 

Les prix figurent sur les fiche-produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

 

Tout changement du taux de la TVA postérieurement pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Pour toute commande supérieure ou égale à  Cent Cinquante neuf euros TTC, les frais de port sont offerts en France métropolitaine y compris la Corse.

 

Article 4. Commande

 

Avant toute commande, l’Acheteur doit avoir créé un compte-client sur le SITE. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu [______].

 

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe ces informations.

 

Après avoir sélectionné les produits dans son panier, l’Acheteur doit confirmer sa commande en matérialisant son consentement au minimum par un "double clic" (2 clics de souris).

 

Le "double clic" – par lequel l’Acheteur d’une part choisit le produit et d’autre part confirme définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée - associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

 

Toute commande signée par l’Acheteur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et par les présentes conditions : le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par l’Acheteur d’un accusé de réception par voie électronique émanant de la Société et contenant un récapitulatif de la commande.

 

L’Acheteur s'engage à transmettre – sous sa propre responsabilité - toutes les informations nécessaires à la livraison des produits – l’adresse de livraison devant être obligatoirement située en France métropolitaine - , afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse qu’il aura mentionnée lors de la commande.

 

Article 5. Paiement – lutte anti-fraude

 

Le fait pour l’Acheteur de valider la commande implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix indiqué, y compris les frais de livraison.

 

Le règlement de la commande s’effectue uniquement en euros par carte bancaire. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

 

Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, la Société en collaboration avec son prestataire de services de paiements, contrôle l'ensemble des transactions effectuées sur le SITE.

 

L'outil de contrôle de la fraude sur le SITE analyse chaque transaction pour vérifier la probabilité d'une éventuelle fraude.

 

S'agissant d'une analyse de probabilité, des transactions frauduleuses pourraient ne pas être détectées par l'outil.

 

Toutefois, le prestataire de service de paiement se réserve le droit d'annuler les transactions s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont frauduleuses ou qu'elles impliquent d'autres activités criminelles, même si l'outil de contrôle n'a pas bloqué la transaction.

 

Le prestataire de service de paiement prendra en charge l'authentification 3D Secure si cette fonctionnalité est prévue par la banque de l’Acheteur et/ou les systèmes de paiement utilisés (Visa, Mastercard, etc.).

 

Article 6. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir France métropolitaine, y compris la Corse, sous certaines conditions.

 

Les commandes sont expédiées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

 

La Société pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réserves doivent être effectuées auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7. Rétractation Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, tout produit au service client de l’Acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception par l’Acheteur du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur pourra formuler une demande de rétractation en se connectant sur son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".
Par ailleurs, un formulaire de rétractation est disponible ici afin d'aider l’Acheteur à manifester sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur l’Acheteur. En cas de rétractation, le prix payé sera remboursé à l’Acheteur, sous réserve que le produit soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son
emballage d'origine. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné. Les frais de retour des produits auprès de la Société sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre. L’Acheteur devra imprimer le bon de retour disponible sur son espace client et qui mentionnera l'adresse de retour. Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les mêmes conditions de paiement utilisées et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant le premier des faits ci-après, soit la date de récupération du produit soit la date de fourniture par l’Acheteur d'une preuve de l'expédition du produit. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais de livraison supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour: - les enregistrements audio, vidéo, les jeux vidéos physiques ou les logiciels informatiques descellés par l’Acheteur ; de même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets cadeaux descellés par l’Acheteur (pour plus d'information, voir site de l'éditeur du coffret), - les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés, - les biens descellés par l’Acheteur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, - la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, - la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, - la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, - la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications, - la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8. Garantie
8.1. Garantie légale de conformité Conformément à la loi, la Société répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit ou le produit comportant des éléments numériques (biens neufs et biens d’occasion et reconditionnés) dans les conditions suivantes :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
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Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2. Garantie des vices cachés Lorsque le produit présente un défaut, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. 8.3. Service client Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : JARDINS AQUATIQUES, 32, rue Dupleix, 75015 Paris. Article 9. Responsabilité La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Article 10. Propriété intellectuelle Tous les éléments du SITE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Article 11. Données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies auprès de l’Acheteur lors d'un achat sur le SITE font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la Société. Cette collecte a pour finalités de fournir les produits achetés, d'assurer le service après- vente associé et de remplir les obligations de garantie, sur la base de l'exécution du contrat de vente. Les données collectées sont destinées aux services internes de la Société et à ses sous- traitants en charge de la livraison.
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Elles sont conservées 6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant. Pour en savoir plus, l’Acheteur peut visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Ces droits peuvent être directement exercés par courrier accompagné d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse suivante : LES JARDINS AQUATIQUES, 32, rue Dupleix, 75015 Paris ou par e-mail à lagraineteriedupetitzoo@gmail.com
L’Acheteur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, l’Acheteur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12. Droit applicable - Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue
française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s’adresser en premier recours au service client dont les modalités de contact sont :
- par téléphone : 01.47.83.42.52 du mardi au samedi de 10 heures à 19 heures
- par couriel : lagraineteriedupetitzoo@gmail.com
- par courrier :  JARDINS AQUATIQUES 32, rue Dupleix, 75015 Paris

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de JusticeCM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation CM2C 14, rue Saint Jean – 75017 - Paris .

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la Société sur internet.
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis de la Société et qui n’aurait pas abouti, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/